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Une proposition d'amendement pour la Digital Millenium Copyright Act des États-Unis

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FAIR USE Act « Freedom And Innovation Revitalizing U.S. Entrepreneurship Act of 2007». http://www.boucher.house.gov/images/hr%201201.pdf [En ligne] (Page consultée le 24 mars 2007)
URL
http://www.boucher.house.gov/
Type of document
Autres
Participation method
Analyse
Theme
2- Documentation of media art

Observer: Catherine Fortin

Le FAIR USE Act a été déposé le 28 février 2007 au gouvernement américain afin d’amender la loi sur les droits d’auteurs et d’utilisation pour les contenus numériques, la DMCA ( Digital Millenium Copyright Act), instaurée en 1998. Lors de son implantation, la DMCA a imposé une forte protection de ses droits d’auteurs et d’utilisation sans tenir compte d’un usage équitable pour le public. Le FAIR USE Act (Freedom and Innovation Revitalizing U.S. Entrepreneurship Act of 2007) déposé par Rick Boucher (représentant du parti démocrate) et John Doolittle (représentant du parti républicain) permet de promouvoir l’innovation, d’encourager l’introduction des nouvelles technologies, d’aider les efforts de conservation et de protéger les droits des utilisateurs pour un usage équitable.

Les neuf amendements proposés concernent les quatre catégories suivantes soit : l’infraction des droits d’utilisation, l’application aux composantes de matériel informatique, la codification de l’usage fait par la Library of Congress ainsi que l’extension de l’usage fait par la Library of Congress.

En premier lieu, concernant les infractions des droits d’utilisation, le gouvernement permettrait une exception pour une personne responsable au second degré lorsqu’il est prouvé que dans les mêmes circonstances, une personne raisonnable aurait elle aussi pensé que sa conduite était licite.

En deuxième lieu, touchant la catégorie d’application aux composantes de matériel informatique, une exception serait permise pour le design, la distribution ou la manufacture d’une composante informatique pouvant servir à un service essentiel ne violant pas les droits d’auteurs.

Au sujet de la troisième catégorie sur la codification de la Library of Congress américaine, une exemption serait admise lorsqu’une personne ne contrevient pas aux 6 classes d’œuvres ayant des droits d’auteurs mis en place pour l’usage fait par la Library of Congress.

Finalement, plusieurs amendements ont été inclus dans la catégorie concernant l’extension de l’usage permis par la Library of Congress. En effet, la loi permettrait maintenant de réaliser une compilation d’extraits audiovisuels d’une collection provenant d’archives ou de bibliothèques à des fins éducatives. De plus, il serait permis de contourner les mesures techniques ayant pour objectif de passer les publicités ou contenus choquants pour une oeuvre audiovisuelle. Il serait également possible de permettre la circulation d’une œuvre ou d’un travail, à la maison ou sur un réseau personnel mais pas de le télécharger sur internet. L’extraction d’œuvre provenant du domaine public serait aussi possible lorsque celle-ci serait incluse dans une compilation d’œuvres venant principalement du domaine public. L’accès à une œuvre d’intérêt public à des fins de critique, de commentaire, de couverture journalistique, d’enseignement ou de recherche serait permis. Et finalement, le dernier amendement permettrait aux centres d’archives et aux bibliothèques de pouvoir conserver une copie d’une œuvre ou de remplacer une copie endommagée, perdue ou volée.

Considérant l’importance des droits d’auteurs et d’utilisation pour le contenu numérique mais aussi la liberté que doivent avoir les musées et les centres d’archives afin de pouvoir répondre à leur mandat, cette proposition d’amendement transmet une volonté d’évolution et d’ouverture par rapport aux nouvelles technologies. Les amendements permettant la copie des originaux pour fin de conservation ainsi que la compilation d’extraits audiovisuels à des fins éducatives sont particulièrement importants pour le domaine muséal de conservation et de documentation. En effet, ce dernier point est très intéressant pour les musées développant des programmes pédagogiques en lien avec les expositions présentées puisque cela implique l’utilisation des œuvres sans restrictions de la part du gouvernement. De plus, étant donné la pérennité des œuvres à contenu numérique, la copie est essentielle afin de pouvoir conserver ces contenus à plus long terme, ceci permettant éventuellement un processus de migration ou d’émulation.

D’autre part, les différents amendements proposés ci-dessus ne s’appliquent pas tous au domaine de conservation et de documentation. En effet, certains de ces amendements s’appliquent plus précisément à l’usage des œuvres médiatiques à des fins personnelles. De plus, le propos n’est pas toujours expliqué clairement pour le grand public qui s’y connaît moins dans ce domaine.

Néanmoins, c’est un pas dans la bonne direction afin que chacun puisse prendre conscience des différents droits d’auteurs et d’utilisation liés aux nouvelles technologies.

Links:

http://www.boucher.house.gov/images/hr%201201.pdf
FAIR USE Act « Freedom And Innovation Revitalizing U.S. Entrepreneurship Act of 2007».
[En ligne] (Page consultée le 24 mars 2007)

http://www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf
DMCA « Digital Millenium Copyright Act».
[En ligne] (Page consultée le 24 mars 2007)


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