Data sheet (Research project):
| « Loi sur le droit d’auteur » et musées – Site Internet du Ministère de la Justice, Canada |
| Title of research project Loi sur le droit d’auteur |
| Location of research project Ministère de la Justice, Canada |
| Participation method Commentaire |
| Theme 1- Conservation of media art |
Observer: Stéphanie Corriveau |
Le site Internet du Ministère de la Justice du Canada contient des ressources en ligne liées à la Loi sur le droit d’auteur. Les ressources sont divisées en dix parties : « Droit d’auteur et droits moraux sur les œuvres », « droit d’auteur sur les prestations, enregistrements sonores ou signaux de communication », etc. La partie trois, intitulée « Violation du droit d’auteur et des droits moraux, et cas d’exceptions » est particulièrement intéressante pour les professionnels concernés par la conservation des œuvres d’art médiatique. À l’article 30.1, « Gestion et conservation de collections », on peut lire que : « Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les cas ci-après de reproduction, par une bibliothèque, un musée ou un service d’archives ou une personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, publiés ou non, en vue de la gestion ou de la conservation de leurs collections permanentes ou des collections permanentes d’autres bibliothèques, musées ou services d’archives : a) reproduction dans les cas où l’original, qui est rare ou non publié, se détériore, s’est abîmé ou a été perdu ou risque de se détériorer, de s’abîmer ou d’être perdu; b) reproduction, pour consultation sur place, dans les cas où l’original ne peut être regardé, écouté ou manipulé en raison de son état, ou doit être conservé dans des conditions atmosphériques particulières; c) reproduction sur un autre support, le support original étant désuet ou faisant appel à une technique non disponible; d) reproduction à des fins internes liées à la tenue de dossier ou au catalogage; e) reproduction aux fins d’assurance ou d’enquêtes policières; f) reproduction nécessaire à la restauration. » (Ministère de la Justice, Canada. « Loi sur le droit d’auteur », 14 août 2008, Article 30.1.) |
Links: Loi sur le droit d’auteur [En ligne] (Page consultée le 7 août 2008) |
